La CNIL critique le projet de loi français HADOPI
Balise
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16:40:31 le 3 novembre 2008 | Lien |
La Tribune a rendu public un rapport de la CNIL datant d’avril 2008, très critique envers le projet de loi HADOPI. Le projet de loi HADOPI, dont la mesure phare est la « riposte graduée » pour lutter contre les échanges de fichiers soumis à droit d’auteur, a été approuvé par le Sénat le 30 octobre 2008. Résumé du rapport de la CNIL : www.ecrans.fr/Hadopi-Les-criti…

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